Accord de performance collective. Un questions/réponses pour border le dispositif

Créé par la réforme du code du travail au début du quinquennat, l’accord de performance collective permet à une entreprise, avec l’accord des syndicats ou de la majorité du personnel, de modifier des éléments du contrat de travail (salaire, durée du travail,…) sans justificatifs économiques. Le ministère du Travail vient de publier un questions/réponses qui borde le dispositif et souligne l’illégalité de certaines clauses.

Les syndicats et confédérations sont très attentifs à l’utilisation de ce dispositif qui encourage, selon eux, « le dumping social » et déséquilibre le rapport salariés/dirigeants et actionnaires.

Car si les salariés d’une entreprise ayant acté un accord de performance collective refusent les clauses, ils sont licenciés. Ce sera le cas de plus d’un dixième des 1 500 salariés de Derichebourg Aeronautics qui ont refusé une baisse de leur rémunération.

• Le questions/réponses, sur le site du ministère du Travail
• Droit du travail. Quand des entreprises activent l’accord de performance collective pour surmonter la crise, une brève de la Revue de presse du GREF Bretagne (12/06/20)