CCI. Des missions recentrées sur la création et la reprise d’entreprises

Le 15 avril, Pierre Goguet, président de CCI France et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, ont signé le contrat d’objectifs et de performance (COP) qui précise les grands axes de la réforme définie par la loi Pacte. Les 129 Chambres de commerce et d’industrie (CCI) se recentreront sur l’accueil et la représentation des entreprises, l’appui à la création, la transmission et l’exportation des entreprises. Le financement de la formation sera limité à des structures petites ou très spécialisées.

Autres nouveautés : les CCI, auparavant « financées sur une taxe affectée » le seront désormais « sur une prestation ». Par ailleurs, les agents des CCI, assimilés à la fonction publique, pourront opter pour le régime privé, régime qui sera imposé aux nouvelles recrues. Ce changement permet aux salariés d’accéder à l’assurance-chômage et aux CCI de continuer à ajuster leurs effectifs.

Le COP renforce également la tutelle de l’État et de CCI France sur l’ensemble du réseau CCI. Il sera décliné en convention d’objectifs et de moyens (COM) dans les 129 CCI. En parallèle, les Préfets de région exerceront leur tutelle sur les Chambres régionales et territoriales.

• Le communiqué de presse, sur le site de CCI France
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