CPF. Un arrêté modifie le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Le permis de conduire est éligible de droit au CPF (compte personnel de formation). Toutefois, pour pouvoir utiliser leur CPF pour financer le permis, les individus doivent passer par une auto-école respectant les critères de qualité des actions de formation.

Pour cela, un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été défini par un arrêté du 28 février 2018. Il est modifié par un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 3 février 2019, qui met notamment en place un système d’équivalence avec d’autres labels ou certifications.

Pour le moment seule « la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification » est reconnue comme étant équivalente au label spécifique des écoles de conduite.

Les écoles de conduite détentrices de labels ou certifications reconnues doivent effectuer auprès du préfet une demande d’enregistrement de l’équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l’annexe 8 de l’arrêté. La reconnaissance de cette équivalence permet notamment aux organismes de formation concernés d’être enregistrés dans le « Registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière » par leur préfet de région.

• L’arrêté du 31/01/19 et l’annexe 8
• L’arrêté du 28/02/18