Démission pour projet professionnel. Le contenu du document type attestant du projet

Publication d’un arrêté relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.

Depuis le 1er novembre et afin de bénéficier de l’allocation chômage, le projet professionnel du salarié démissionnaire doit être établi avec le concours d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP). Un arrêté du 29 octobre 2019 fixe le contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel qui doit être transmise aux associations Transition pro. Dans le cadre d’une reconversion nécessitant une formation, les informations suivantes doivent être fournies :

– La description des démarches engagées en vue d’étayer le projet professionnel

– L’exposé de la démarche de reconversion professionnelle

– La connaissance du métier envisagé à l’issue de la reconversion et démarches effectuées afin de mieux en appréhender les enjeux

– La formation envisagée en vue de la reconversion professionnelle

– Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation

Le dossier doit également être accompagné des programmes, calendriers et montants des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou les actions de formation envisagées. Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que le salarié dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.

Le service de conseil en évolution professionnelle est assuré jusqu’au 31 décembre par l’Apec, Cap Emploi et les Fongecif. À partir du 1er janvier 2020, en Bretagne, le cabinet Catalys prendra le relais suite à sa désignation par France Compétences.

• L’arrêté du 29/10/19
• Le site demission-reconversion.gouv.fr