Droit du travail. Parution du décret réformant l’activité partielle

L’allocation compensatrice versée aux employeurs en cas d’activité partielle n’est plus forfaitaire mais désormais proportionnelle. Tel est le point central du décret relatif à l’activité partielle publié au Journal officiel du jeudi 26 mars 2020.

Le reste à charge pour les entreprises est désormais nul pour les rémunérations jusqu’à 4,5 Smic. Le texte prévoit aussi des assouplissements des procédures de demande, des délais ou encore du périmètre des salariés éligibles. Une ordonnance et un nouveau décret seront prochainement pris pour parachever la réforme du dispositif créé en 2013.

• Le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle