Droit du travail. Quand des entreprises activent l’accord de performance collective pour surmonter la crise

Face aux difficultés économiques engendrées par la pandémie, certaines entreprises telles que le journal L’Equipe, la société Derichebourg Aeronautics Services (sous-traitante d’Airbus), Malta Air (qui travaille avec Ryanair) souhaitent activer un accord de performance collective.

Mis en place par les ordonnances Travail de 2017, il permet à une entreprise d’aménager la durée du travail, la rémunération et la mobilité des salariés pour répondre aux « nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise » (dans un sens très large, sans justification obligatoire de difficultés financières). Il est négocié, pour une durée de 5 ans, entre l’employeur et les représentants du personnel. Une fois signé, il prend le dessus sur le contrat de travail des salariés.

L’Equipe envisage ainsi de réduire de 10 % les salaires et de diviser par 4 le nombre de RTT. Derichebourg souhaite supprimer le 13e mois de ses collaborateurs et leurs indemnités de transport. Malta Air projette, pour sa part, de réduire de 10 à 20 %, pendant 5 ans, les salaires de son personnel navigant commercial. S’il n’y a pas forcément de contreparties pour les salariés, L’Equipe s’engage à éviter tout licenciement économique jusqu’en 2024 et Derichebourg à réduire le nombre de salariés concernés par un plan social.

Les salariés, consultés, ont 1 mois pour signifier leur refus. Refus qui constituera un motif de licenciement. Le salarié percevra ses indemnités, un crédit sur son compte CPF mais ne bénéficiera pas des dispositifs réservés aux licenciements économiques.

• En savoir plus sur le dispositif, sur le site Service-public.fr