Egalité salariale. Les syndicats émettent des réserves sur l’index gouvernemental

Inscrit dans la loi Avenir professionnel, un index gouvernemental mesurera, dans les entreprises, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et les supprimera. Doté de 5 critères, il se présente sous la forme d’un barème de 100 points. Sa mise en place nécessite la publication d’un décret sur lequel les 5 grandes confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) ont eu à s’exprimer avant la consultation, obligatoire, du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP).

Les syndicats regrettent qu’il suffise d’obtenir 75/100 pour ne pas être sanctionné. « Or, le barème retenu est très progressif et les 5 critères se compensent. Il sera donc possible de ne pas être sanctionné, tout en ayant un écart de rémunération de 15 % » entre les femmes et les hommes, indiquent-ils dans un courrier envoyé à la ministre du Travail. Ils demandent donc à revoir le barème afin de garantir qu’on ne puisse pas obtenir plus de 5 % d’écart de rémunération sans être sanctionné. Ils souhaitent aussi rendre obligatoire l’enveloppe de rattrapage salarial dès que les 40 points ne sont pas atteints. Les syndicats critiquent par ailleurs une insuffisante transparence : le grand public, les salariés et le comité social et économique n’auront que la note globale de l’entreprise. Ils s’inquiètent également des délais trop longs pour publier l’index et de la possibilité d’allonger d’un an le délai de 3 ans pour supprimer les inégalités en cas de « difficultés économiques ».

Malgré ces critiques, le ministère du Travail n’envisage pas de modifier son décret. Il a cependant annoncé qu’il « réunira dans la première quinzaine du mois de janvier 2019 l’ensemble des organisations [syndicales et patronales] pour travailler sur la mise en œuvre du décret dans les entreprises, le suivi de son application et les clarifications opérationnelles éventuelles qu’il pourrait appeler ».

• En savoir plus, sur le site du ministère du Travail
• Egalité salariale. 5 indicateurs et des pénalités pour y parvenir, une brève de la Revue de presse du GREF Bretagne (26/11/18)
• Egalité professionnelle femmes-hommes : le dossier, les ressources et l’alerte mail du GREF Bretagne