Fonction publique. Expérimentation de la rupture conventionnelle

Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle, mesure introduite par la loi de « Transformation de la fonction publique ». Expérimentale, la mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires. Elle s’inscrit, en revanche, de manière pérenne pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’État. Ils pourront bénéficier d’une indemnité de départ et d’allocation-chômage.

• La loi de transformation de la fonction publique, sur Legifrance
• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, sur Legifrance
• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, sur Legifrance