Formation. La transmission du bilan pédagogique et financier, c’est jusqu’au 31 mai 2024 !

Fixée initialement au 30 avril 2024, la date limite a été repoussée d’un mois. Les prestataires de formation et centres de formation des apprentis (CFA) ont donc jusqu’au 31 mai 2024 pour transmettre leur bilan pédagogique et financier (BPF) via l’application « Mon activité formation ». Il s’agit d’une obligation légale pour tous les prestataires de formation professionnelle, y compris les CFA.  

Le BPF contient diverses rubriques. Des activités de formation (programmes, nombre de stagiaires formés, heures dispensées), aux données financières (répartition des fonds reçus, facturations, données comptables) et aux engagements réglementaires (en cas de demande du préfet de région, la liste des prestations réalisées ou à effectuer). 

Centre Inffo a mis à jour son guide juridique : « Remplir le bilan pédagogique et financier : mode d’emploi ». Un outil pratique pour accompagner, pas à pas, les prestataires de formation et CFA. 

Le bilan pédagogique et financier est un outil de contrôle administratif et financier de l’activité des dispensateurs de formation à la disposition des services régionaux de contrôle des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Il permet également à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) d’analyser le marché français de la formation professionnelle. Enfin, les informations alimentent la liste rendue publique des organismes de formation en ligne sur data.gouv.fr.  

Attention, à défaut de transmission, la déclaration devient caduque. Dans son guide, Centre Inffo a répertorié les risques encourus en cas de non-transmission du BPF.