France Travail. Qu’est-ce que le contrat d’engagement ?

La loi pour le plein emploi prévoit d’ici à 2025 – pour toutes les personnes sans emploi – une inscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi relevant de France Travail (ex-Pôle emploi), les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé), les jeunes demandant un accompagnement auprès des Missions locales et les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.

Cette inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA, dès le dépôt de leur demande d’allocation, mais aussi pour les personnes handicapées ou les jeunes demandant à être accompagnés.

En plus de cette inscription généralisée, la loi pour le Plein emploi prévoit un contrat d’engagement unique pour tous les demandeurs d’emploi. Objectif ? uniformiser les modalités d’accompagnement et agir selon un référentiel partagé. Après un diagnostic global, la personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi devra élaborer et signer un contrat d’engagement. Elle signera ensuite le contrat avec l’organisme référent qui l’accompagne. Le contrat d’engagement remplace le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le contrat d’engagement jeune (CEJ), le parcours contractualisé vers l’emploi (PACEA) et le contrat d’engagement réciproque (CER).

Les articles 1 à 3 de la loi plein emploi prévoient : les publics concernés par le contrat d’engagement, le contenu du contrat d’engagement et les sanctions.

Le contrat d’engagement sera périodiquement actualisé. Il définit :

• Les engagements de l’organisme référent. Il s’agit notamment des actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Un référent unique, chargé de l’accompagnement pendant la durée du contrat, devra être désigné ;
• Les engagements de la personne accompagnée, tels que son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan d’action ;
• Un plan d’action, indiquant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle. Il prévoit aussi, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis.

Le contrat d’engagement comportera des actions de formation, d’accompagnement et d’appui. Il définira également l’obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine pour les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA. Cette durée pourra être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire (problèmes de santé, parent isolé sans solution de garde…) et du diagnostic global.

Les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde (enfant de moins de 12 ans) pourront faire la demande d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.

Le contrat prendra en considération la formation, les qualifications, les connaissances et compétences acquises au cours des expériences professionnelles et extraprofessionnelles, la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi ainsi que la situation locale du marché du travail.

Si le demandeur d’emploi bénéficie d’actions ou de parcours d’accompagnement mis en œuvre par d’autres organismes que l’organisme référent, un parcours d’IAE par exemple, ils seront également pris en compte.

Le contrat d’engagement définira les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi sera tenu d’accepter. Les éléments seront spécifiés si son projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi. Le contrat indiquera alors la nature, les caractéristiques de l’emploi, la zone géographique et le salaire attendu.

La loi prévoit également les conditions et modalités de suspension et de suppression d’allocations ou de radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements. Le Conseil d’État précisera le texte par un décret d’application, au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2025.