Le vote définitif du projet de loi Pacte acte la régionalisation des CMA et la suppression de l’obligation de stage

L’adoption du projet de loi Pacte en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril 2019, entérine deux principaux changements pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat : la généralisation des CMA de région d’une part, et la suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans d’autre part.

La loi Pacte instaure également pour les CMAR d’adopter un plan des actions ayant vocation à être mutualisées avec les CCIR, la suppression des représentants des réseaux consulaires au conseil d’administration de Business France et la mise en place d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises.

• Le projet de loi Pacte