Les modalités du CPA et du CPF des personnes détenues sont précisées par voie d’ordonnance

L’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues prévoit l’ouverture d’un CPA (compte personnel d’activité) au bénéfice des personnes détenues exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou de volontariat dans le cadre d’une réserve civique thématique.

Le CPA ouvert pendant la détention sera constitué du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen.

• L’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022