Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage décalés à septembre 2023

Pour rappel, depuis la réforme de 2018, les OPCO assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches professionnelles, également appelés « coûts-contrats ». Pour ce faire, les OPCO tiennent compte des recommandations de France compétences.  De son côté, France compétences a pour mission de favoriser la convergence et de tendre à l’objectif de l’équilibre financier du système.

Fin 2021, France compétences a publié un exercice de détermination des NPEC en prenant en compte l’observation des charges moyennes des CFA. Objectif : mieux comprendre les écarts constatés entre ces « coûts-contrats » et les charges des centres de formation. Ces données ont pu être collectées grâce à la remontée des comptes analytiques au titre de l’année 2020. Néanmoins, ces chiffres ont révélé un écart d’environ 20 % entre le coût moyen observé (6 600 €) et la moyenne des niveaux de prise en charge (8 350 €).

Par ailleurs, la Cour des comptes, dans ses recommandations de juin 2022, appelait à un rapide équilibre financier du système de financement de la formation professionnelle, déficitaire depuis la réforme de 2018. La Cour des comptes soulignait également que le volet financement de l’apprentissage est la principale source de déficit du nouveau système de financement depuis la réforme de la formation. France compétences a donc pris la décision de mettre en place une baisse de la prise en charge des contrats d’apprentissage par les OPCO.

Le 30 juin 2022, le Conseil d’administration de France compétences adoptait donc le principe d’une baisse de 10 % des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) définis par les branches.

Cette révision était prévue en deux temps. La première baisse a bien été réalisée en septembre 2022. La seconde, initialement planifiée en avril, et qui devait avoir lieu en juillet, est à nouveau reportée. La baisse des NPEC devrait finalement intervenir un an après la première étape, soit en septembre 2023. Dans cette perspective de révision des NPEC, la commission recommandation de France compétences s’est réunie le 26 avril 2023. Elle a présenté les conclusions d’une étude réalisée à la demande du ministère du Travail.

Afin d’approfondir son analyse, France compétences a conduit une étude auprès de 40 CFA. Ces investigations sur un panel d’organismes de profils différents ont permis de vérifier la qualité des données comptables transmises et la situation économique et financière des organismes.

Dans son message adressé le fin avril 2023 aux administrateurs de France compétences, le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, Bruno Lucas explique : « Ces investigations, dont les restitutions ont été présentées la semaine dernière par France compétences, ont permis de confirmer la fiabilité des comptabilités analytiques et la pertinence de leur utilisation à l’appui du système de régulation, confirmant ainsi la réalité des écarts constatés. Toutefois, l’État a été attentif aux positions exprimées par les organisations patronales et syndicales à l’occasion de la commission recommandations de France compétences. »

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle poursuit :
« Aussi, le Gouvernement a décidé de décaler l’entrée en vigueur des nouveaux NPEC à septembre 2023, afin de laisser le temps de poursuivre l’analyse des données de comptabilité analytique. Ces mois supplémentaires, où les entrées en apprentissage sont limitées, doivent être l’occasion de donner davantage de visibilité sur la structure de charges des CFA, ainsi que sur la situation financière de France compétences. »

Une autre étape du processus connait, elle aussi, un changement de calendrier. Le 11 mai 2023, le conseil d’administration de France compétences devait se réunir afin de statuer sur les niveaux de prise en charge. Le conseil a été annulé et est reporté au 25 mai 2023. À suivre…