Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et le référentiel unique publiés

Après plusieurs reports, la procédure de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) conduite par France compétences touche à sa fin. En juin 2022, le Conseil d’administration de France compétences adoptait le principe d’une baisse de 10 % des NPEC définis par les branches. La révision était prévue en deux temps : une première baisse a eu lieu en septembre 2022, la seconde est mise en place par le décret n°2023-858, dit de « carence », publié le 7 septembre 2023.
Pour rappel, la baisse de l’été 2022 était à hauteur de 2,7 % (soit environ 300 millions d’euros en année pleine).

La seconde baisse des NPEC, est intervenue le 8 septembre 2023.  Dans un communiqué publié la veille, le ministère du Travail explique les raisons des reports : « Une seconde baisse des NPEC, initialement prévue en avril, a été plusieurs fois décalée afin de vérifier la solidité des analyses et de mieux quantifier les effets de l’inflation sur la structure économique des CFA. »
Il précise : « Cette seconde baisse de 5 % (soit environ 500 millions d’euros en année pleine) intervient ce 8 septembre 2023 et vient conclure ce cycle. »

La baisse du niveau de prise en charge n’est pas uniformément appliquée à l’ensemble des NPEC. Elle ne concerne que les certifications dont le niveau de prise en charge est supérieur au coût observé, en prenant en compte l’inflation. Par ailleurs, aucune baisse (hors valeur de carence) ne peut être supérieure à 10 %, et ce, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre des CFA.

• Le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC de la branche s’applique à cette certification.
• Le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence. Cette dernière est fixée par le décret du 7 septembre 2023.
• La branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée. Le NPEC qui s’applique pour cette branche est la valeur dite de carence, fixée par le décret du 7 septembre 2023.

Le décret, dit de « carence », qui comprend en annexe un NPEC pour chaque diplôme et titre, ne concerne donc que les cas deux et trois ci-dessus. Le décret ne constitue en conséquence pas la valeur qui sera appliquée aux branches s’étant positionnées dans la fourchette recommandée. Le décret est applicable pour les contrats signés dès le 8 septembre 2023.

Pour procéder à cette révision, le véhicule règlementaire de fixation des NPEC a été modifié. Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage prévoyait qu’un décret serait pris en cas de carence. Le décret n° 2020-1076 du 20 aout 2020 avait modifié ce point en prévoyant que le ministère intervenait via un arrêté. Le décret du 6 septembre 2023 revient au principe d’un décret de carence.

L’ensemble de ces NPEC est repris dans un référentiel ad hoc des NPEC publié par France compétences. Chaque branche ou organisme de formation en apprentissage (OFA) peut ainsi y consulter le NPEC qui sera appliqué pour toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage (environ 4 000) et pour toutes les branches professionnelles participant à l’exercice (environ 215).

Ce référentiel unique compile les deux séries de NPEC dits « de carence » ainsi que les NPEC dits « de branche », c’est-à-dire pour lesquels les branches se sont positionnées dans le délai imparti et conformément aux recommandations de France compétences. Il s’applique également seulement aux contrats signés à compter 8 septembre 2023.