L’ordre de mobilisation des financements complémentaires du CPF est précisé par arrêté

Un arrêté publié au Journal officiel du 1er août 2020 précise l’ordre dans lequel la Caisse des dépôts et consignations mobilise les ressources disponibles pour les abondements complémentaires du CPF.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion clarifie ainsi les modalités de financement des formations mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation. L’ordre de priorité est le suivant :

1. L’abondement correctif lié au non-respect des obligations de l’employeur (entretiens professionnels et suivi d’une formation non obligatoire sur les 6 dernières années),
2. L’abondement des salariés licenciés suite au refus d’une modification de leur contrat de travail résultant d’un accord d’entreprise (accord de performance collective),
3. Les droits supplémentaires prévus par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche,
4. Les abondements financés par l’employeur, l’Opco, Pôle emploi, l’Agefiph, l’État, les Régions…, selon les dispositions du III de l’art L. 6323-4 du code du travail,
5. L’abondement des fonds d’assurance-formation de non-salariés, de Ocapiat pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, ou par une chambre de métiers et de l’artisanat.

Après mobilisation de cette liste d’abondements, la CDC peut également utiliser les ressources supplémentaires qu’elle a perçu au titre du CPF selon l’article L. 6333-2 du code du travail.

• L’arrêté du 30 juillet 2020