Plein emploi et handicap : vers une nécessaire synergie entre MDPH et SPE ?
Vingt ans après leur création, quel bilan peut-on tirer des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ? L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un état des lieux et formule une trentaine de recommandations visant à renforcer l’efficacité du dispositif.
En février 2025, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) célèbrent leur 20ᵉ anniversaire. À cette occasion, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mené une réflexion sur le modèle de ces structures. Un rapport intitulé « Accueillir, évaluer, décider : comment les Maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? » en découle. Publié le 10 décembre 2024, il examine en détail le fonctionnement des MDPH et formule plusieurs recommandations, dont certaines impliquent le Service public de l’emploi (SPE), afin d’améliorer leur efficacité.
Ce rapport illustre les apports de la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005, mais aussi les défauts de ces infrastructures en termes de délais de réponse aux usagers et d’évaluation globale. L’Inspection constate par exemple un délai moyen de traitement des demandes qui atteint 4,4 mois en 2022, ce qui dépasse la norme légale fixée à quatre mois.
L’évolution du rôle des MDPH et du Service public de l’emploi suite à la loi Plein-emploi
Alors que l’orientation professionnelle des personnes en situation de handicap connaît d’importantes transformations, l’IGAS formule plusieurs recommandations pour optimiser l’efficacité de ces structures.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi pour le plein-emploi en 2025, le rôle des MDPH et du Service public de l’emploi a évolué. Les personnes en situation de handicap étaient auparavant orientées selon trois possibilités :
- Vers le marché du travail ordinaire ;
- vers un centre de rééducation professionnelle ;
- vers un Établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
La nouvelle mesure – pour le moment expérimentée avant une généralisation programmée en 2027 – prévoit qu’elles soient directement insérées en milieu ordinaire afin de créer une norme plus inclusive. Si l’insertion est impossible, une nouvelle convention prévue entre France Travail et la MDPH associe les deux structures afin qu’elles puissent proposer une orientation en milieu adapté.
Les préconisations de l’IGAS ont, elles, pour objectif d’améliorer la performance du dispositif d’accompagnement professionnel, en l’adaptant davantage aux exigences particulières des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Parmi les mesures proposées, l’accent est notamment mis sur le développement de la collaboration entre les membres du SPE et les MDPH, dans la continuité de la loi pour le plein-emploi.
Repenser les compétences de France Travail et de Cap emploi
L’IGAS note une association insuffisante des intervenants de France Travail et de Cap emploi aux évaluations des personnes en situations de handicap. Ainsi, elle souhaite la mise en place d’une stratégie nationale de formation en lien avec les partenaires des MDPH. Cela permettrait, par exemple, une plus grande implication de France Travail et Cap emploi dans l’évaluation de la Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les situations le nécessitant.
En conséquence, les bénéficiaires d’une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’une Allocation aux adultes handicapés (AAH) de courte durée (accordée uniquement si la personne possède une RSDAE) pourraient recevoir un accompagnement adapté en lien avec ces opérateurs.
La composition des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées – organe de décision d’attribution des RQTH ou des AAH – devrait également être revue, suggère l’IGAS, de sorte à pouvoir possiblement y nommer un représentant de France Travail.
Améliorer les échanges d'informations entre MDPH et SPE : un enjeu majeur
L’IGAS souligne la nécessité d’améliorer les échanges d’informations entre le SPE et les MDPH, ces dernières ayant notamment un accès limité aux données du SPE. Elle propose d’intégrer une stratégie facilitant le partage de données à la Convention d’objectif et de gestion-état (COG) de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des autres partenaires (France Travail, médecins, Caisses de Sécurité sociale…) afin de faciliter l’évaluation des personnes.
Elle encourage également le développement de partenariats entre les MDPH et d’autres acteurs publics. Elle souligne, par exemple, la forte implication de l’Éducation nationale, mais un rôle en retrait de certaines Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).