Projet de loi pour le « plein emploi » : France Travail à l’horizon !

Les principes d’un accompagnement personnalisé

Selon le projet de loi, toute personne en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle sera inscrite auprès de l’opérateur France Travail, Pôle emploi, dès son entrée en parcours d’accompagnement. Cette inscription sera automatique pour les allocataires du RSA au moment de leur demande d’ouverture de droits.

L’orientation vers un acteur du réseau France Travail s’établira selon des critères communs en tenant compte de la situation professionnelle et sociale de la personne et l’identification des freins pouvant faire obstacle à son parcours.  À noter que d’autres organismes, publics ou privés, fournissant des services de placement, d’insertion, de formation pourront accueillir les personnes. Un décret fixera les conditions à remplir par les organismes en question.

Tous ces organismes référents auront la charge de réaliser un diagnostic de situation suivant un référentiel commun et par l’utilisation d’un outil partagé.

Un nouveau contrat d’engagement

Un autre aspect clé du projet de loi est l’introduction d’un « contrat d’engagement » pour tous, établi au début du parcours. Celui-ci implique des obligations et des garanties pour les signataires avec un socle d’engagements et un plan d’action. L’organisme référent désignera un référent unique en son sein pour accompagner le demandeur d’emploi pendant la durée du contrat.

Pour chacun, un plan d’action individualisé précisera les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis. Il comportera également l’ensemble des actions de formation, d’accompagnement et d’appui nécessaire à la mise en œuvre du projet d’insertion sociale ou professionnelle du demandeur d’emploi

Le réseau France Travail : missions, composition, patrimoine commun

Pierre angulaire du projet de loi, la mise en place du réseau France Travail doit faciliter les interactions, la complémentarité et la coopération entre les acteurs de l’insertion et du marché du travail.

Le réseau France Travail est constitué de l’État, des régions, des départements, des communes et groupements de communes disposant d’une compétence dans le domaine de l’insertion professionnelle, de l’opérateur France Travail, des Missions locales, des Cap emploi. D’autres organismes peuvent participer : opérateurs publics et organismes paritaires, associations et autres acteurs privés.

Il s’agit d’assurer la continuité des parcours et d’améliorer l’offre de service aux entreprises pour répondre aux besoins de recrutement.

La coordination des membres du réseau repose sur le principe d’un « patrimoine commun » :

• Un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, ainsi que les méthodologies et référentiels établis par le comité national France Travail.
• Des indicateurs de suivi, de pilotage et d’évaluation de leurs actions.
• Des procédures et critères communs d’orientation des personnes.
• Le partage de données nécessaires à l’identification des bénéficiaires, au suivi des parcours ainsi qu’à l’établissement de statistiques.
• L’interopérabilité des systèmes d’information avec les outils numériques communs.

Pôle emploi devient l’« opérateur France Travail »

À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, Pôle emploi devient l’opérateur France Travail.

L’article 5 du projet de loi définit ses nouvelles missions qui seront réalisées au bénéfice du réseau France Travail. Outre une fonction d’appui au comité national et aux comités territoriaux France Travail, il sera chargé de proposer les principes d’un socle commun de services, de concevoir des outils et services numériques communs, de mettre à disposition des membres du réseau des actions de développement des compétences.

Ainsi, l’opérateur France Travail devient « l’ensemblier opérationnel et animateur de l’offre de service » du réseau France Travail.

Une nouvelle architecture de la gouvernance

À tous les échelons territoriaux (régional, départemental, local) des comités France Travail seront organisés sous une co-présidence État/collectivité. Ils auront pour mission de piloter et coordonner la mise en œuvre des orientations arrêtées par le comité national.

Le comité national France Travail aura pour rôle de définir les orientations stratégiques et d’assurer le pilotage du patrimoine commun au réseau France Travail. Il pourra faire réaliser des audits au sein des opérateurs du réseau pour s’assurer du respect de la charte d’engagements et de la qualité de l’offre de service.

Le projet de loi, qui contient également des dispositions pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur la gouvernance de l’accueil de la petite enfance, sera discuté au Sénat les 10, 11, 12, et 13 juillet 2023.

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