Protection des données personnelles. Qui peut utiliser le numéro de sécurité sociale et pourquoi (décret)

Un décret du 19 avril 2019, publié au Journal officiel du lundi 21 avril, précise quels sont les organismes autorisés à mettre en œuvre des traitements informatiques comportant l’usage du numéro de sécurité sociale, et pour quelles finalités.

Parmi les organisations susceptibles de détenir et utiliser ce type de données figurent notamment les organismes de protection sociale, de base et complémentaire, les professionnels de santé, mais aussi Pôle emploi et les employeurs privés ou publics.

• Le décret du 19/04/19