Reconfinement. Les nouvelles mesures gouvernementales pour les entreprises

Détail des nouvelles mesures :

– Prise en charge à 100 % de l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée) pour les entreprises administrativement fermées. Ce régime s’appliquait déjà pour les entreprises les plus durement touchées comme celles de l’hôtellerie-restauration notamment. Le dispositif coûtera 7 milliards d’euros jusqu’à fin novembre. Cette somme s’ajoute aux 22 milliards d’euros déjà mobilisés depuis le début de la pandémie. Les autres entreprises ont un reste à charge de 15 % : le passage à 40 % de reste à charge est reporté au 1er janvier 2021  ;
– Exonération des cotisations sociales des entreprises de moins de 50 salariés administrativement fermées. Cette mesure bénéficie aussi aux cafés, hôtels et restaurants qui auront perdu au moins la moitié de leur chiffre d’affaires ;
– Suspension automatique des prélèvements de cotisations sociales chez les indépendants ;
– Report des charges fiscales pour les entreprises les plus en difficulté (taxe foncière…) ;
– Accessibilité du fonds de solidarité aux entreprises de 50 salariés et moins (10 et moins jusqu’à présent). Il compensera, jusqu’à 10 000 euros, la perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires des entreprises administrativement fermées ou de celles de l’hôtellerie-restauration et des activités connexes (culture, évènementiel…). La perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires sera compensée par une aide de 1 500€ pour toutes les autres entreprises. Les indépendants sont également éligibles dans les mêmes conditions que les entreprises ;
– Prolongation, jusqu’au 30/06/21, des prêts garantis par l’Etat (PGE). Leur remboursement débuterait en 2022 et non l’an prochain. Les entreprises non éligibles à ce dispositif pourront solliciter des prêts étatiques : jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés, jusqu’à 50 000€ pour les entreprises entre 10 et 49 personnes  ;
– Instauration d’un crédit d’impôt de 30 % pour les bailleurs renonçant à au moins 1 mois de loyer, sur la période octobre-décembre, auprès de toutes les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés. Cette mesure répond à une demande récurrente de plusieurs secteurs ;
– Possibilité, pour les entreprises administrativement fermées (petits commerces, restaurants), de poursuivre leurs activités via des livraisons et retraits de commandes (click and collect). L’État accompagnera financièrement la digitalisation des petits commerces qui ne sont actuellement qu’un tiers à disposer d’un site web.

• Les mesures pour les entreprises, sur le site du ministère de l’Economie
• Détail du reconfinement, sur le site du Gouvernement
• Marché du travail. 567 PSE initiés depuis mars, une brève de la Revue de presse du GREF Bretagne (30/10/20)
• IAA. Un plan de 250 millions d’euros pour soutenir les entreprises exportatrices, une brève de la Revue de presse du GREF Bretagne (27/10/20)
• Culture. Un nouveau plan de 115 millions d’euros à la rescousse, une brève de la Revue de presse du GREF Bretagne (23/10/20)
• Toute la veille d’actualité du GREF Bretagne sur l’impact économique du Coronavirus