Réforme de la VAE : le décret d’application publié

Publié le 28 décembre 2023 au Journal officiel, le décret n°2023-1275 est une nouvelle étape vers la modernisation et simplification de la VAE. Il met en application les dispositions de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur « les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » et précise :  

• les missions assurées par France VAE, la plateforme du service public de la validation des acquis de l’expérience ; 
• les modalités de collecte, de traitement des données pour l’orientation et le suivi, sur cette plateforme, des candidats ; 
• le nouveau processus de VAE ; 
• le rôle des Architectes accompagnateurs de parcours (AAP) bien que ce terme ne soit pas repris stricto sensu dans le décret qui parle de « personnes chargées de l’accompagnement » ; 
• le processus de validation et le rôle du ministère ou de l’organisme certificateur. 

Il acte la création du service public de la VAE (GIP France VAE) et précise ses missions, assurées en majeure partie par le portail numérique France VAE. 

• Le portail France VAE est destiné à être l’espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches. 
• Le délai de prévenance du salarié à son employeur passe de 60 à 30 jours maximum avant le début des actions de VAE. De son côté, l’employeur dispose désormais de 15 jours pour lui répondre (30 jours auparavant). Le report d’autorisation d’absence ne peut excéder un mois (au lieu de six mois). 
• Dès son inscription sur France VAE, le candidat peut bénéficier d’un accompagnement (constitution de dossier, mobilisation de financements, etc.) par un Architecte accompagnateur de parcours (AAP) référencé sur la plateforme. 
• Les frais d’accompagnement du candidat peuvent être pris en charge par le GIP France VAE, par des cofinancements par les membres constitutifs du GIP ou par d’autres financeurs ou par la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF).  
•  Le congé VAE, qui permet au candidat de préparer son passage devant le jury, passe de 24 heures à 48 heures.  
• La recevabilité du candidat s’évalue sur la base d’un dossier déposé sur la plateforme France VAE par le candidat ou son accompagnateur. 
• Le ministère ou l’organisme certificateur doit notifier sa décision dans les deux mois suivant la réception de ce dossier. 
• Le dossier de validation doit être adressé, par l’intermédiaire de la plateforme France VAE, au ministère ou à l’organisme certificateur chargé de l’organisation du jury. 
• Le passage devant le jury doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt du dossier de validation. 

Retrouvez, dans cet article de Centre Inffo, le détail des nouveautés induites par le décret. 

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux parcours VAE ayant débuté depuis le 1er janvier 2024. Toutefois, la plateforme France VAE n’ayant pas encore intégré toutes les certifications professionnelles, les mesures concernant son utilisation seront progressivement applicables jusqu’au 31 décembre 2024. Un calendrier sera défini, par arrêté, en fonction de l’intégration progressive des certifications. 

En attendant, les parcours relatifs à une certification non encore présente sur la plateforme France VAE restent régis par les dispositions antérieures. 

« Avec ce décret, nous poursuivons la simplification de la validation des acquis de l’expérience. Ainsi, l’administratif sera simplifié, l’organisation des jurys améliorée et l’accompagnement des préparations facilité », déclare, en fin d’année dernière, Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.  

La loi pour le plein emploi de 2022 et ce décret de fin posent les jalons de la réforme de la VAE. Cette dernière poursuit deux objectifs principaux :  

– Raccourcir d’un an à six-huit mois la durée des parcours. L’expérimentation Reva – préfiguratrice de la réforme et du futur service public – a permis de faire passer ce délai de 7 à 4,5 mois. Ce raccourcissement a été un gage de motivation pour les bénéficiaires et de réussite dans l’aboutissement de leur parcours. 

– Atteindre 100 000 parcours VAE d’ici à la fin du quinquennat.