Réforme de l’assurance-chômage. Les nouvelles règles

Détail des nouvelles règles :

– Instauration d’un bonus-malus sur les contrats courts dans l’hôtellerie-restauration, le travail et l’industrie du bois, l’imprimerie, les transports et l’agroalimentaire. S’appliquant à partir du 1er janvier 2020, la mesure, contestée par le patronat, ne concerne pas le bâtiment, la santé ou les intermittents du spectacle. A noter, une taxe de 10 € par CDD d’usage va également être créée.

– Durcissement d’accès et de prolongation des droits. A partir du 1er novembre, il faudra désormais avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur 28) pour accéder à l’assurance-chômage. Les droits seront par ailleurs rechargés dès lors que la personne aura travaillé 6 mois (au lieu d’un actuellement) pendant sa période de chômage.

– Ouverture, au 1er novembre, du chômage aux démissionnaires et indépendants. 20 000 à 30 000 personnes devraient être concernées. Les démissionnaires devront avoir travaillé au moins 5 ans dans la même entreprise et souhaiter se reconvertir ou créer/reprendre une entreprise.

– Dégressivité de 30 %, à partir du 7e mois de chômage, de l’allocation chômage des cadres percevant au moins 4 500€ brut mensuels. Les chômeurs de plus de 57 ans ne sont pas concernés et l’indemnisation ne pourra être inférieure à 2 261€/mois. Le Gouvernement justifie cette mesure par un faible taux de chômage des cadres (moins de 4%) et argue que les chômeurs aux indemnités les plus élevées seraient aussi ceux restant le plus longtemps inscrits au chômage. L’Unédic indique pour sa part que ces allocataires se retrouvent souvent au chômage en fin de carrière, après une rupture de CDI et ont le droit à une indemnisation plus longue du fait de leurs difficultés à retrouver un poste.

– Renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. 1 000 conseillers Pôle emploi vont être recrutés pour 3 ans afin de proposer de nouveaux services d’accompagnement aux chômeurs. Dès le 1er janvier 2020, les nouveaux inscrits sur les listes de Pôle emploi se verront proposer, dans les 4 premières semaines suivant leur inscription, 2 demi-journées d’accompagnement intensif. Le premier temps sera consacré « au diagnostic individualisé de la situation de la personne », le second aux rencontres d’entreprises ou aux techniques de recherche d’emploi. Actuellement, les nouveaux inscrits bénéficient d’un entretien post-inscription de 45 minutes et attendent plusieurs mois avant de rencontrer leur conseiller « référent ». Le Gouvernement annonce par ailleurs renoncer à supprimer 800 postes chez Pôle emploi, comme le prévoyait initialement le projet de loi de finances 2019.

A l’instar de la CFDT, les syndicats fustigent une réforme « profondément injuste ». Laurence Dumont, députée PS, parle de « régression sociale », rappelant que l’indemnisation moyenne est de 950€/mois et qu’une personne sur 2 au chômage n’est pas indemnisée.

Cette réforme doit être mise en œuvre via un décret qui devrait être publié « d’ici à la fin de l’été ».

• En savoir plus, sur le site du ministère du Travail