Travail en prison. Le contrat d’emploi pénitentiaire entre en vigueur

Le contrat d’emploi pénitentiaire va pouvoir entrer en vigueur avec la publication du décret n°2022-917 au Journal officiel du 22 juin 2022.

Prévue par la loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », cette nouvelle relation contractuelle entre la personne détenue et son employeur (un chef d’établissement pénitentiaire ou un donneur d’ordre externe) se substitue à l’acte d’engagement unilatéral créé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce nouveau contrat offre un cadre devant faciliter la réinsertion professionnelle tout en restant dérogatoire au droit du travail.

Le décret aborde également l’expérimentation des formations par apprentissage dans les établissements pénitentiaires.

• Le décret n°2022-917
• La brève du Quotidien de la formation du 06/07/22