Vers une gouvernance simplifiée des politiques d’emploi des personnes handicapées ?

Malgré des progrès réalisés en termes d’insertion professionnelle, les personnes en situation de handicap demeurent plus fortement exposées au chômage (12 % contre 7 % pour la population générale). La politique d’emploi repose sur de nombreux acteurs – de droit commun et spécifiques, locaux et nationaux, publics et privés – et dispositifs. Cette complexité implique de réfléchir au modèle de gouvernance pour en améliorer l’efficacité.
Dans ce contexte, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié, le 14 février 2025, un rapport intitulé « La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap ». Il étudie les impacts des précédents dispositifs conventionnels d’emploi des personnes handicapées et propose des pistes visant à remodeler leurs architectures et la gouvernance territoriale, notamment en lien avec l’application de la loi Plein-emploi.

Pour gagner en lisibilité et en efficacité en termes de dispositifs conventionnels, l’Igas propose de :  

• Remplacer la convention multipartite au profit d’un suivi régulier et partenarial des mesures sur l’emploi issues de la Conférence nationale du handicap (CNH). Le pilotage de cette dernière serait assuré par les ministres chargés de l’Emploi et du Handicap ; 

• Faire évoluer la convention quinquapartite afin de couvrir l’ensemble du parcours professionnel, de l’accompagnement vers l’emploi à celui dans l’emploi ;   

• D’articuler les Plans Régionaux pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH), portés par les DREETS, l’Agefiph et souvent le FIPHFP, avec la nouvelle gouvernance du Réseau pour l’emploi. Pour cela, la mission recommande de créer une commission Handicap au sein des Comités régionaux pour l’emploi. Cette nouvelle instance permettrait d’aller « au-delà d’une place systématique de l’Agefiph ». Les PRITH « restent le plan d’action unique et fédérateur de la politique d’emploi et de formation des travailleurs handicapés » ;  

• Multiplier, à un niveau territorial plus fin, les actions que mène le Réseau pour l’emploi en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.  

L’Agefiph fonctionne sur la base d’une convention d’objectifs avec l’État. Celle de 2021-2024, prolongée jusqu’à fin 2025, a permis des avancées notables dans le champ de l’emploi : digitalisation des aides, actions de professionnalisation des référents handicap… Des chantiers structurants restent cependant à finaliser ou à mener : la réforme de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés ou encore celui de l’articulation des réponses de droit commun et de l’offre spécifique. 

Ces projets s’inscrivent dans un contexte budgétaire tendu pour les deux partenaires. Pour y faire face, l’association paritaire a initié, à l’été 2024, des mesures de redressement budgétaires. Ses dépenses relatives à la formation sont ainsi passées de 96 millions d’euros en 2023 à 33 millions prévus en en 2025.  

Pour renforcer la convergence stratégique globale entre l’État et l’Agefiph, l’IGAS préconise de :  

• Repenser la gouvernance de l’Agefiph en renforçant la participation de l’État à ses décisions. Comment ?  En introduisant dans les instances un commissaire du gouvernement nommé par le ministre chargé de l’Emploi ; 

• Positionner l’Agefiph comme appui dans le déploiement des politiques d’emploi des travailleurs handicapés ;  

• Mieux clarifier, dans la prochaine convention, les priorités stratégiques et les engagements financiers conjoints ;  

• Conduire urgemment un travail conjoint entre l’État, l’Agefiph, France travail et les Régions pour organiser une prise de relai effective, notamment dans le cadre des Plans régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC), pour soutenir l’accès à la formation des personnes en situation de handicap.  
  

La convention de moyens quinquapartite 2020-2023 a permis de rapprocher les Cap emploi et France Travail, d’établir un point d’entrée unique, de créer des Teams Handicap France Travail… « D’importants points de vigilance subsistent [néanmoins] dans un contexte de réformes structurantes » et de renouvellement de la convention, indique le rapport.  

Selon l’Inspection, « la complémentarité des interventions des Teams [handicap] auprès des employeurs avec celle de l’Agefiph, du FIPHFP et de l’État reste également largement à construire. […] C’était l’objet du protocole national Employeurs établi dans le cadre de la convention quinquapartite qui n’a pas été appliqué ; sa mise en œuvre doit désormais faire l’objet d’une réelle impulsion au niveau national et territorial, dans le cadre des PRITH et du Réseau pour l’emploi ». 

L’IGAS préconise notamment de :  

• Définir une liste d’indicateurs d’activités des Cap emploi qui serait produite par France travail pour compléter ceux de la convention quinquapartite ;  

• Mieux identifier et consolider les Teams Handicap de France Travail, expérimentées dès 2020 en partenariat avec Cap emploi. L’objectif : garantir, dans la durée, un accompagnement qualitatif et plus homogène sur les territoires, entre les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE) et les employeurs (entreprises ou Esat).  

• Anticiper l’impact sur les Teams et leurs besoins en RH suite à la réforme du processus d’orientation en ESAT prévue par la loi du 18 décembre 2023.