Vers une nouvelle régulation du système de financement des CFA ?

Missionnée par le ministère du Travail pour proposer des scénarios d’évolution des modalités de financement des CFA, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre public son rapport « Régulation financière des centres de formation d’apprentis ». Daté de juillet 2024, il s’inscrit dans la continuité de plusieurs travaux « mettant en évidence des pistes d’amélioration de la régulation financière des CFA ». 

Selon ses auteurs, le système actuel de fixation par les branches professionnelles des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) – mis en place par la loi Avenir professionnel de 2018 – se caractérise par « son absence de soutenabilité financière ».  

Un des dysfonctionnements majeurs réside dans l’absence d’incitation à l’optimisation des coûts. En effet, les CFA n’ont aucune incitation à optimiser les coûts unitaires de leurs formations si les NPEC fixés par les branches ne les y contraignent pas. De plus, les branches professionnelles déterminent ces niveaux sans en être responsables financièrement. Selon l’Igas, « [ces dernières] tendent, dans les faits, pour les formations qu’elles jugent prioritaires, à fixer les niveaux de financement au maximum de ce que l’écart avec le coût constaté des formations permet, selon les règles mises en œuvre par France compétences. ».  

Ce système de financement est ainsi jugé intrinsèquement inflationniste et insuffisamment équitable.  

Le rapport expose trois scénarios de financement des CFA :  

• Scénario 1 : Permettre aux branches de moduler les NPEC, à la hausse comme à la baisse, dans le respect d’un cadrage financier fixé par l’État. 
  

• Scénario 2a : Fixer un niveau de prise en charge socle déterminé par l’État en fonction de ses priorités, et complété de contributions conventionnelles traduisant les priorités des branches. Ce scénario se distingue par sa simplicité et par son équité entre les CFA, tout en étant, selon le rapport, soutenable financièrement. 
  

• Scénario 2b : Permettre aux branches professionnelles d’effectuer des priorisations pour un nombre limité de formations. (Variante au scénario 2a). 
  

Quel que soit le scénario, l’Igas suggère une réévaluation annuelle des NPEC en fonction de l’inflation, de l’évolution de la masse salariale ou des gains d’efficience réalisés. 

L’Igas recommande d’expérimenter une part de financement complémentaire en fonction de la qualité de la formation dispensée. Celle-ci serait déterminée par deux critères :  

• Les taux d’insertion et de poursuite d’études des apprentis ; 

• La satisfaction des apprentis et des employeurs (via un questionnaire). 

Pour fiabiliser les données comptables remontées par les CFA à France compétences, l’Igas propose d’attribuer à cette dernière un « pouvoir de sanction administrative pour défaut de déclaration ou transmission tardive des obligations de remontrées comptables. ».  

Une campagne de vérification annuelle — sur un échantillon représentatif d’organismes — de la fiabilité des comptabilités analytiques des CFA est suggérée « pour disposer d’une évaluation des taux d’erreurs déclaratives et de leur incidence financière et pour contribuer à améliorer en continu le processus de remontée de données à France compétences. ».